Algier , sans pour autant préciser quel est le magistrat qui a donné lecture de la décision ; "alors que, au cas où la composition de la juridiction est différente lors du délibéré et lors de la lecture

été déposées après clôture sans préciser ni l'heure du prononcé de la clôture ni l'heure de dépôt des dites conclusions, la cour d'appel n'a pas caractérisé la tardiveté de celles-ci et a privé sa décision

La société Wolfberger vise plusieurs décisions de jurisprudence pour étayer sa position, mais aucune ne concerne la situation d'un refus du dépôt de marque.

D... au motif, en substance, que les rapports d'expertise privés respectivement produits par les parties se contredisent et qu'il n'est pas produit d'élément de preuve plus convainquant, la cour d'appel

constatations de l'inspecteur du travail et celles de l'expert, accompagnées de commentaires prospectifs qui dépassaient le cadre de sa mission ; "1 ) alors que les juges du fond entachent leur décision

intimes de la partie civile la décrivant comme déformant la vérité et manipulatrice, sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile qui démontrait que de nombreux témoignages contredisaient

Nantes, hors de toute intervention des sociétés Piganiol ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, avant de retenir que les actes de contrefaçon s'étaient poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision

X... tendant au paiement d'indemnités journalières pour la période du 1° juillet 2005 au 9 novembre 2009 était irrecevable, à défaut de contestation de la décision de la caisse, notifiée le 5 août 2005

Y..., la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice en résultant dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, a légalement justifié sa décision ; que le

conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les agissements imputés à l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision

lui-même, pouvant avoir été apposée de manière unilatérale et n'étant, de surcroît, nullement contresignée par l'acquéreur ; "alors qu'un tel motif, hypothétique, ne saurait légalement justifier la décision

tout assouvissement de pulsions homosexuelles lors de ces " soins infirmiers ", pratiqués selon le prévenu, sur la demande expresse des enfants, ce que les déclarations effectuées par ces derniers contredisent

de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble le principe du droit à l'emploi ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et

été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était absent, n'a pas légalement justifié sa décision

production de jeans ne se trouvant annexée au bordereau de pièces des sociétés Levis, viole les articles 4 et 783 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui statue sur le jean prétendument contrefaisant

inhabituelles de pareille reconversion économique, l'arrêt attaqué n'a retenu un motif inhérent à la personne et inconciliable avec le motif économique explicité par la société Le Ramponneau, que contredisaient

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions par une décision

Ce 17 décembre, la cour d'appel de Paris a rendu sa décision.