Codes de loi français

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article Annexe 1

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans cette déclaration, la direction des services judiciaires du ministère de la justice prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que

Article R762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 2

Sont électeurs lorsqu'ils sont en position d'activité ou de congé parental :

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont engagé l'action.

Article 1

-Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale

Article 1

-Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées au I et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le fonctionnaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale

Article 10

Le tribunal judiciaire de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours.

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

et à la liquidation judiciaires des entreprises ainsi que par les articles R. 613-21 et R. 613-22.

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.

Article R3132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

Article R3332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration.

Article Annexe II

Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article A123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article D752-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29

En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Article 3

Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er.