considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

Code du patrimoine

des échanges de savoir-faire ; 5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ; 6° Etablit la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

parts de ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d'un d'OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Dans ces cas, les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code des transports

obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et de réponse aux appels ; c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au transport de matières sensibles ; d) A la conduite à tenir en cas de découverte

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à prévenir dès la découverte des individus recherchés. 2° Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie

Article 221-III/31

—

sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil, d'une masse inférieure à 185 kg et arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au niveau d'un même pont découvert

Article 2

—

identité ou de renseigner les services de police, de gendarmerie ou des douanes sur la conduite à tenir : - l'employeur ; - la dernière adresse connue ; - les déplacements, les véhicules utilisés ; - les informations concernant l'inscription ou la découverte

Article 244-4.13

—

. - Les bouées de sauvetage sont réparties de façon à être rapidement disponibles sur chaque bord du navire et, dans la mesure du possible, sur tous les ponts découverts s'étendant jusqu'au bordé du navire.

Article 3

—

Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la

Article 2

—

de l'image animée ou son représentant ; Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; Le président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte

Article 3

—

.) ; - une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ; - une semaine autour du thème éducation et pédagogie , en lien avec la formation initiale des éducateurs.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

monétaire et financier ; 5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ; 6° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs est découvert à l'occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l'article L. 2251-9 ou dans le cadre des missions de prévention exercées

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut prendre en charge les coûts directs des mesures de lutte, en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité, lors de la première découverte d'un des organismes nuisibles

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés

Article 54

—

II de l'article 5 ; e) Le montant des dépenses fiscales ; 5° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert

Article 4

—

Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction

LEGIARTI000023754662

—

l'usure est donc donné par : T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9 Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par : T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9 Exemple 2 Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts

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