La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert. Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière.

Article L332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association

Article L124-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

Article R733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions

Article 9

—

Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe I

L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté

Article R8253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Code de la route

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions

Article R258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.

Article 7

—

professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique pluridisciplinaire ; -être capable de conduire une séquence de découverte

Article 3

—

Sont du troisième type, et dénommés chantiers au charbon, ceux qui présentent au moins l'un des caractères suivants : - le dixième au moins de la surface découverte à front est au charbon ; - le cinquième au moins du nombre des trous forés pour la volée

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

Code de la santé publique

statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées, répartis suivant les types de certificats délivrés ; 2° Une synthèse des principales sources de contamination découvertes

Article R3115-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

En dehors des cas prévus à l'article R. 3115-34, si les mesures ne peuvent être effectuées dans le port, un certificat de contrôle sanitaire du navire est émis, mentionnant les sources d'infection ou de contamination découvertes.

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un plan de gestion pour

Article 28

—

Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.

Article L532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Article 413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code de l'éducation

Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

Code du sport

BP JEPS spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de basket-ball ", délivré jusqu'au 3 mars 2030. 4 Conduite de séances de découverte et de cycles de séances de découverte, d'initiation et d'apprentissage de basket-ball.

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