Codes de loi français

Article 2

Les dossiers de candidatures doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche d'état-civil ; 3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application

Article 2

l'intervention d'un arrêté interministériel ; L'article 2 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962, en tant qu'il fait référence, dans son alinéa 1er, à l'arrêté prévu à l'article 1er ; L'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; L'article

Article 10

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-861 du 28 août 1992 Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.

Article 64

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.

Article 2

L222-1 C - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 206 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 30 V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six

Article 2

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.

Article ANNEXE

Conseiller technique de service social 300 Article 4 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Article 6

alinéa de l'article 27 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 9° (alinéa abrogé) 10° Les articles 1er à 4 et 6 à 9 de la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de

Article 2-4

le parvis de l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75001 Paris ; 2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) : - du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 8 septembre 2024, le “club 2024” organisé par la fédération française de

Article 2

-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.

Article 38

L233-9 - Loi n°57-444 du 8 avril 1957 Art. 2, Art. 1 XIX. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22.

Article 7

Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-895 du 24 août 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions

Article 11

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur

Article 23

- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 Art. 2, Art. 3 V.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4-1 VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

reclassement dans l'emploi d'ACH par le décret n° 72-845 du 11 septembre 1972.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes défini par l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article

Article 5

4351-21 du code de la santé publique, en vigueur jusqu'au 31 août 2014 ; IV. ― Conformément au deuxième alinéa de l'article 289 du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire

Article 51

Le taux minoré ou majoré mentionné à l'article 50-2 est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.