I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une

Article L1263-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 39

Code des transports

réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Code de la construction et de l'habitation

sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article

Article 9

—

Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.

Article 22

—

et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après trois ans de services ; à trois mois de congé à plein traitement et trois mois de congé

Article R5142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

fabriquant des aliments médicamenteux, le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou, le cas échéant, le pharmacien ou le vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-54 veille à ce que : 1° Seuls soient utilisés des prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code du patrimoine

Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision

Article Annexe 2

—

autre matière résistant aux chocs et non combustible, d'une contenance d'au moins 10 l NRT, au plus tard au renouvellement du certificat communautaire c) Les rubriques relatives aux articles 11.02, paragraphe 4, et 11.04, paragraphe 2, sont remplacées

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Code électoral

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.

Article L4381-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.

Article 5

—

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant

Article 13

—

indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire

Article R1335-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Article 44

—

égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au premier échelon supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine.

Article R5132-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt

Article 38

—

traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits

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