Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 849 résultats pour « défaut de concordance entre les mentions des emballages et la composition réelle du produit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les semences de céréales des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Article L665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Dans l'objectif de collecter les données nécessaires à l'établissement des cotations, les transactions portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les
LEGIARTI000031825496
ANNEXE II DÉFINITION APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE APPLICATION À LA COMPTABILITÉ Réalité Inscription des opérations réelles Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et
Article 13 ter
retenir est le prix du produit de base, sauf exception, décidée pour motifs impérieux par la commission instituée à l'article 114 du Code de la pharmacie (Code de la santé L. 601). 3.
Article R336-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
de la quantité de produit excédentaire et le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique ; 2° D'un terme " CP2 " égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la valorisation sur le
Article 9
Toutefois, les services chargés de la publicité foncière sont fondés à accepter les réquisitions dans lesquelles certains des éléments de cette désignation feraient défaut ; dans ce cas, ils ne sont pas responsables des erreurs résultant de l'insuffisance
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance
Article 27
L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer
Article 2
Des entreposages de solutions de produits de fission d'une capacité de l'ordre de 960 mètres cubes, en vue de porter la capacité d'entreposage de l'établissement à environ 2 400 mètres cubes ; 2.9.
Article 151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur d'inscription des titres à l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application
Article L224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67
Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif
Article 1
Tout emballage ou récipient contenant des abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet doit comporter une mention signalant la présence de silice libre dès lors que le taux pondéral de celle-ci excède 5 %.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02
Lorsque ces colis renferment des emballages fractionnaires ou unitaires (y compris les papillotes), ces derniers emballages doivent également porter l'indication du pays d'origine en caractères d'au moins 4 mm de hauteur.
Article 1
L'installation a pour but de conditionner et d'entreposer des déchets radioactifs produits dans le cadre : ― du programme EDF de démantèlement des centrales nucléaires de première génération, de Fessenheim et de Creys-Malville ; ― de l'exploitation, de
Article R543-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ; 2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages
Article 8
Le grand emballage et le grand récipient pour vrac sont des emballages réutilisables rigides, destinés à recevoir les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, définis à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, préalablement
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49
des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits.
Article R1413-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69
-La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-68 est composée de deux parties. II.-La première partie est adressée sans délai par l'une des personnes mentionnées à ce même article.
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