Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 182 résultats pour « défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la république »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
de la République d'un tribunal judiciaire ou de première instance, vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; 5° Vice-président
Article 195
La demande de renvoi, écrite, motivée et accompagnée de tout justificatif, est adressée au président de la juridiction disciplinaire ou, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R50-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6
Toute mission est proposée au réserviste par décision écrite, selon le cas, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur près
Article L1617-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel.
Article L944-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L. 237-31. Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République.
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Article L716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Article D47-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Une copie de cette ordonnance est immédiatement adressée par le procureur de la République ou le procureur général au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
Article 716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67
Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
Elle comporte la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le procureur de la République
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