Codes de loi français

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 dispose en permanence des services d'une personne responsable de la pharmacovigilance résidant et exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne

Article R242-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 13

. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

II. - Sauf urgence, le directeur général de l'agence informe de son intention le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné ou l'entreprise en assurant l'exploitation mandatée à cet effet.

Article R5212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses missions relatives à la matériovigilance dans les conditions définies à l'article R. 5311-2 et veille au respect des procédures de surveillance organisées

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

-La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant : 1° D'un enregistrement

Article R5132-42-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à l'article R. 5121-148.

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Lorsque le médicament est obtenu par l'intermédiaire d'un courtier, l'établissement pharmaceutique vérifie que le courtier s'est déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5124-20

Article R5141-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

vétérinaire ; 4° Dépositaire, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est pas propriétaire

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc

Article Annexe II - IV. Maquette 23

Compétences à maîtriser au terme de la formation - maîtrise des principes fondamentaux des mécanismes d'action des médicaments utilisés dans la spécialité d'origine de l'étudiant ; 2.5. Evaluation - proposition d'un dessin d'essai clinique ; 3.

Article R5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

La forme et le contenu de ce rapport sont définis par le directeur général de l'agence et, pour les médicaments, en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Un médicament à usage humain est retiré de cette liste dès lors qu'il existe un médicament à usage humain contenant la même substance ne relevant pas de l'une des catégories de prescription restreinte.

Article R2311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Article R5121-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent des médicaments dérivés

Article R5124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79

L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de cet article dispose d'un système de documentation comportant les spécifications,

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés en conformité avec les règles de bonnes pratiques définies

Article R2142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de