Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et

Article 2

—

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature est fixée par l'annexe du présent arrêté.

Article 1

—

Contenu de la demande unique.

Article R1245-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 08

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R. 1245-33.

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Code général des impôts

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 1

—

Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".

Article 2

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :

Article 5

—

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.

Article 24

—

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article R131-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

Code du sport

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard :

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Article D1221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Code du travail

Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document

Article Annexe art. 5

—

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 5

—

Délégation est donnée à M.

Article 1

—

Délégation permanente est donnée à M.

Article R7125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.

Article 4

—

mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française ou enregistré au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation

Article L1423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65

Code du travail

s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation

Page 13 · 6 913 résultats

← Précédent Suivant →