payés, le contrat de travail continue à régir les parties, même si, pendant la durée du délai-congé, le salarié, licencié pour motif économique, a été dispensé d'effectuer son travail; qu'ainsi, le cumul

MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALARIE, DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU DOIT, PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

de préavis, alors, d'une part, que l'article L. 122-8 du Code du travail - qui fixe exclusivement les obligations de l'employeur dans l'hypothèse où il n'observe pas le délai-congé et notamment lorsqu'il

ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE TRAVAILLEUR, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE

indéterminée et licenciés, pour un motif autre qu'une faute grave, après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, respectivement une indemnité de licenciement et le bénéfice soit d'un délai-congé

justifié sa décision de ce chef en retenant, à bon droit, que les parties étant liées par un bail verbal de droit commun régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, la durée du bail et celle du délai-congé

que l'employeur ne doit pas l'indemnité de préavis, lorsque le salarié se trouve dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; qu'il n'importe, alors, que l'employeur ait dispensé le salarié d'exécuter le délai-congé

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE

QUE LES FAITS, REPROCHES A Y..., A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS DE FAUTE POUR REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, NE POUVAIENT ENTRAINER LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS OU DELAI-CONGE

LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QU'EN REFUSANT DE LAISSER LA SALARIEE EXECUTER SON PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE

1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à un délai-congé

démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité pour non-respect du délai-congé

indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave, rendant impossible le maintien d'une salariée à son poste durant l'exécution du délai-congé

payés correspondant à la période de délai-congé alors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 13 juillet 1973 applicable

LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE

débouté de sa demande de remboursement de cette somme équivalant aux 15 jours de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés

déjà été versée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié, dont l'ancienneté est inférieure à six mois, ne bénéficie d'un délai-congé

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que constitue une violation de l'article 122-8 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à payer une indemnité compensatrice de délai-congé

quelles étaient ses fonctions dans l'entreprise et si, en conséquence, il était un cadre au sens de la convention collective nationale des transports routiers, ce qui lui aurait imposé de respecter un délai

QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE PREVOIT LE MAINTIEN SUR LES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS QUE DES COLLABORATEURS DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE AU-DELA