Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 411 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
La durée des congés prévus aux articles 12,13,14,15,16,22,22-1,24 et au II de l'article 27, est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération
LEGIARTI000047986113
ANNEXE LISTE DES ENTREPRISES ADAPTÉES VOLONTAIRES RETENUES POUR L'EXPÉRIMENTATION D'UN ACCOMPAGNEMENT DES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE " TREMPLIN "
Article D5132-43-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
Une dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 peut être accordée par le préfet pour tous les salariés d'un atelier et chantier d'insertion présentant des difficultés
Article 2
de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ; - s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui
Article 3
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Article L5132-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Article L3133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le
Article L431-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65
Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Article L1254-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Article L1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé
Article 6
ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
Article 39
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° Le licenciement, sans préavis
Article 2
pas la qualité de fonctionnaires, âgées de trente ans au moins, justifiant d'un des diplômes requis pour être admis à se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public, ou d'un diplôme jugé équivalent par arrêté du ministre
Article 16
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement
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