Codes de loi français

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article Annexe V

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMUC

Article 4

Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité.

Article R336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 87

prévues à l'article R. 336-14, sous réserve de la rectification éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 336-14 ; 2° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

Article D513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Article 53

de l'accueil concerné ; Pour être déclarée valable, une journée effective de stage pratique comprend au minimum six heures.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : 1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 %

Article 215.6

Des matériaux insonorisants ou d'autres matériaux adaptés absorbant le bruit doivent être utilisés pour la construction et la finition des parois, des plafonds et des ponts à l'intérieur des espaces bruyants ainsi que des portes à fermeture automatique

Article 3

Cette faculté est illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et ne doit pas dépasser deux heures les jours suivants.

Article T 8

. - Les surfaces de plancher excédant les limites prévues au paragraphe 2 doivent être séparées du hall par des cloisons coupe-feu ou des vitrages pare-flammes du même degré coupe-feu que les planchers et avec un maximum de 1 heure.

Article 46

Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

Article 11

La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.

Article 11

ou de la vitesse maximale autorisée par construction de son véhicule ; -soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; -soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos, le conducteur présente le document

Article D1423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 80

nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser

Article 7

défini à l'alinéa précédent et à 3,20 % du montant trimestriel de la pension de retraite supérieur à ce plafond.

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par

Article 5

La formation préparant à la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.

Article R162-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Lorsque la participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 n'est pas prise en charge par un organisme d'assurance maladie complémentaire, elle est perçue et répartie par la structure responsable de la coordination.

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.