Codes de loi français

Article 14

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article 106

L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19

alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date

Article R6141-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement

Article R2251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne peut assurer une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission, d'une durée limitée

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Article 14

Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article 9

Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession.

Article 10

Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016.

Article 4

de l'organisme agréé ; e) La date de fin de validité de l'agrément délivré.

LEGIARTI000036594184

. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ; V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI.

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51

Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment : 1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° Sur la

Article 137 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des revenus de capitaux mobiliers

Article 7

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose

Article 5

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.