Codes de loi français

Article 188

. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 4

du présent arrêté ; - à dater du 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie G définie à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs de la catégorie H définie à l'article 3 du présent arrêté ; - à dater du 1er

Article 2

A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R. 214-89 (8°) du code

Article 6

La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté.

Article 18

président d'établissement public procède à la nomination d'un attaché communal recruté à l'issue d'un des trois concours prévu à l'article 4 ci-dessus, il peut décider d'intégrer dans un second poste d'attaché soit : Un chef de bureau en fonction à la date

Article 2

Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée

Article 29

I. - Les deux prochains renouvellements du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter de la date de publication du présent décret, auront lieu respectivement le 18 novembre 2019 (première série) et le 31 janvier 2022 (seconde série)

Article 81

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 3

Le haut-commissaire arrête la liste des candidats admis à se présenter, les dates de dépôt et de clôture des inscriptions ainsi que la date des épreuves.

Article 2

de veuves liquidées antérieurement à la date d'effet du présent décret sont, dès le versement suivant cette date, majorées de 4 p. 100. 2° A titre transitoire : a) Les affiliés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant la date d'effet du présent

Article 21

est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ; 2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire

Article 53

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2009.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

Article 7

-Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou

Article Annexe 2

Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés moins d'un an après obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont

Article Annexe 2

Les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat visés à l'article 1er du présent arrêté et recrutés plus d'un an après l'obtention du diplôme d'Etat sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur nomination en cette qualité lorsqu'ils ont

Article 16

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article Annexe 2

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi d'infirmier spécialisé ou d'infirmière spécialisée, de puéricultrice diplômée d'Etat ou de masseur-kinésithérapeute sont reclassés à compter du 1er juin 1968 ou à la date de leur

Article 4

Les organisateurs désignés aux articles 2 et 2-1 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit