d'appel s'est bornée à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL "à la date de référence" sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel

a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

périmètre couvre « l'ensemble du territoire communal », c'est-à-dire des territoires ruraux non urbanisés » (arrêt, p. 4) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « le jugement entrepris a fixé la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, que la parcelle n'était pas soumise au droit de préemption et que la date

que les explications de l'exproprié tendant à faire valoir que la date de référence est le 12 novembre 2007, se référant pour ce faire à la déclaration de projet d'aménagement de la [Adresse 13] du 8

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, à laquelle il convient de se placer

part de son usage effectif à bâtir à la date de référence.

AVAIT FIXE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN PRENANT POUR DATE DE REFERENCE LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SOIT LE 10 AVRIL 1973, CE QUI AVAIT CONDUIT LE TRIBUNAL A DECIDER QUE "SERA ETABLIE" UNE

postérieure à la date de référence, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, écarté la qualification de terrain à bâtir pour ladite parcelle,

, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, l'emprise expropriée étant située dans un secteur couvert par un droit de

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

16/52, dit que la date de référence est fixée au 25 avril 2007, fixé l'indemnité de dépossession due par le Département de la Haute-Garonne à M.

Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable

L'appel incident du commissaire du Gouvernement a été déclaré recevable uniquement sur la date de référence. 1° sur la date de référence S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu