Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 433 résultats pour « demande dont la solution met en jeu la réglementation de la procédure collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
-Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité nationale des jeux peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents, ainsi que des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
Article L591-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : 1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19
I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit.
Article 29-3
II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes : 1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation
Article ANNEXE I 3 A
: 0,2 ml : : Solution : : : tampon .. : 7 ml : : Solution : : : cholinestérase ..
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article L421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent.
Article 24
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des eaux pouvant s'accumuler dans les rétentions.
Article 2
L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif
Article 55-20-1
Maxima et minima des enjeux au jeu de l'ultimate hold'em poker. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum.
Article L321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 99
Les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage
Article 170-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95
Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article Annexe IV
lors de la demande d'agrément précédente.
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction de parier prévue par le c de l'article L. 131-16, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.
Article Annexe
NORDIC PHARMA 930 213-9 OXALIPLATINE MEDAC 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1). NORDIC PHARMA 929 849-0 VINORELBINE NORDIC PHARMA 10 mg/ml (tartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1).
Article 5
Soit d'une procédure collective ; 2. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 3.
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