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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 435 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
L'admission en non-valeur des créances non prescrites détenues par les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme.
Article R625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article R283 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ; 3° Toute autre personne ayant réalisé ces travaux ou opérations à la demande soit de l'autorité
Article 60
A défaut, il est nommé par le président du conseil régional, à la demande de l'associé le plus diligent. Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article L525-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
Par exception à l'article L. 525-3, une entreprise peut émettre et gérer de la monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation en vue de l'acquisition de biens ou de services, uniquement
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Article 141
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Article R283 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article 103-1
L'appel et le recours en cassation des décisions statuant sur l'ouverture du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens sont ouverts au ministère public, même lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale.
Article 1
, droits, obligations, dettes et créances de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne aux sept caisses départementales créées par l'arrêté déjà visé du 10 décembre 1990 ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation
Article 1
La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article 14
, au Parlement afin de permettre à celui-ci d'adopter une loi tendant, soit à fixer les conditions dans lesquelles l'Agence France-Presse pourra poursuivre son activité, soit à prononcer la dissolution de l'Agence et la liquidation de ses biens.
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article D225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
de paiement que ceux-ci lui adressent ; 3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants des organismes ; 4° Procède au règlement, sur instruction des caisses nationales, des créances et dettes nées
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans
Article L106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge
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