Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 136 résultats pour « demande formée par deux époux communs en biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 136 résultats pour « demande formée par deux époux communs en biens »
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Article 14
Elles sont servies avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai de quatre mois.
Article 2
des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne : -une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Article L5215-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté urbaine ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale
Article L5216-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population
Article L5211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
du bien confisqué.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres
Article D331-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 24
La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.
Article L5216-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins
Article R2124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
Lorsque la demande d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée, elle est immédiatement notifiée par le préfet à la commune ou au groupement de communes compétent, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification
Article 4
La période d'enseignement théorique visée ci-dessus est organisée sous forme de plusieurs modules d'une durée de deux ou trois semaines chacun.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article 4-1
Pour être conservés dans ce répertoire, les actes mentionnés aux 2° et 3° doivent avoir été établis en France en la forme authentique ou concerner au moins un époux français.
Article D353-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09
Les informations mentionnées à l'article D. 353-6 sont fournies sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d'un mois à compter de la formulation de la demande
Article Annexe II
FORMATIONS ET ENTRAÎNEMENTS DES CHEFS DE MANŒUVRE ET POMPIERS D'AÉRODROME Le programme de formation initiale de pompier d'aérodrome se compose de deux parties successives : -un tronc commun comportant des enseignements théoriques et des exercices pratiques
Article R1339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Elles précisent toutes les informations de nature à permettre d'apprécier leur bien-fondé.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations.
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