Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 732 résultats pour « demande formée par un expert précédemment inscrit sur une liste d'une autre cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 49 bis
La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre
Article D5424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 22
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation
Article 3
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912, fixent la liste de ces substances de base et des produits d'addition, précisent leurs caractéristiques et leurs conditions d'emploi.
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale
Article 52-1
ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième
Article 706-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37
Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au
Article R213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87
interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
composé : ― d'un expert en informatique ; ― d'un commissaire aux comptes.
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe
Article 5
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité
Article 7
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale
Article 2-1
professionnels et les sportifs disposant d'un contrat de travail, peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Article 10
, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article R173-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du
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