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72 467 résultats pour « demande formulée sous forme incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] ne formule plus de demande et son conseil indique que c'est par erreur qu'il a indiqué son nom en en-tête de ses conclusions alors qu'il n'a formé dans le dispositif de ses écritures que des demandes

Source officielle

Page 13 sur 3624

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CC

civ1

61372282cd580146773fdd30

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie d'assurance La Concorde, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d52ecdc6046d4792ddfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [O] et l’EARL [O] [A] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, au motif que les demandeurs ne rapportent la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100435

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[B], [K], [G] et le groupement foncier rural du domaine de Failly, d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

de Gérard B... n'a été transmise aux autorités marocaines; qu'il est donc établi d'une part qu'avant son éventuelle extradition, l'accusé Gérard B... devra rester au Maroc pour comparaître devant la

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., Le Bord'Haut, 95450 Vigny, en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de reconnaissance d'une UES formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01017

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Provins. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01016

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Dijon. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d78bcdc6046d47317f0d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et conclusions, - rejeter la demande de radiation de l'appel formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans ses motifs, alors « que la décision est formulée sous forme de dispositif ; qu'en omettant de faire figurer dans un chef de son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du 'complément sur frais futurs', du déficit fonctionnel permanent ainsi que sur les demandes de la Caisse des

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc3f4

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

; Attendu que, pour débouter la société Peperiot-BTP de sa demande, l'arrêt retient qu'après avoir introduit son action en paiement sur le fondement de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00014

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Bolloré Logistics a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société CMA CGM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [X] et Mme [P] [Q], épouse [X], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, - déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le

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CA

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [Z] et Mme [A] [M], épouse [Z], de toutes leurs demandes fins et conclusions formées à l'encontre de la Sas Domusvi, -déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la Sas Domusvi à l'encontre de

Source officielle