AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] ne formule plus de demande et son conseil indique que c'est par erreur qu'il a indiqué son nom en en-tête de ses conclusions alors qu'il n'a formé dans le dispositif de ses écritures que des demandes
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civ1
61372282cd580146773fdd30
17 octobre 1995
17 octobre 1995
, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie d'assurance La Concorde, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé
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