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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228953

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726942

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Refus de remise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698394

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus d'autoriser un dépôt d'explosifs, compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008144225

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748455

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Jonction.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835643

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838824

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007989244

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799171

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127791

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUÊTE SUSCEPTIBLES DE FONDER

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781498

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114313

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Absence - Recherche d'une intention de nuire à l'employeur pour apprécier si les faits commis par un salarié

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861272

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - AGENT NON TITULAIRE DÉMISSIONNAIRE À LA SUITE DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT - DEVOIR DU JUGE D'APPRÉCIER SI L'ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DOIT ÊTRE REQUALIFIÉE EN LICENCIEMENT - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801549

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902008

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix effectué dans un texte réglementaire d'assortir une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761107

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755161

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777031

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775211

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007807260

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN

Résumé IA — à vérifier