formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui l'a condamné, des chefs de provocation à la discrimination raciale, diffamations

date du 19 mars 2021, reçu le 29 mars suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme [L] [B] épouse [J] des chefs de diffamation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour diffamation publique et injures publiques envers

dans le réquisitoire introductif, cet acte n'avait pas à viser les textes propres à la contravention d'injures non publiques ; qu'il est possible de remplacer une qualification de diffamation par celle

R 26-II DU CODE PENAL QUI PUNIT L'INJURE ET LA DIFFAMATION NON PUBLIQUES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DE LA CITATION DIRECTE EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE CONTINUENT A S'APPLIQUER

; QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION DU 29 JUILLET 1977 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DIFFAMATION, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT QUE

COMME CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT AMNISTIES, A ADMIS AU PROFIT DU PREVENU L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES.

ou injure non publique... ; que l'article 85 du Code de procédure pénale, qui autorise les victimes de crimes ou de délits à mettre en mouvement l'action publique en déposant plainte avec constitution

[Z] [A], [J] [H] et [W] [M] ont formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Thionville, en date du 22 octobre 2020, qui, pour diffamation et injures non publiques, les a condamnés, chacun

Michel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, du 4 mars 1991, qui, après avoir relaxé Gabriel H. du chef d'injure publique, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit

département et les syndicats prévoyait que le contenu des pages intranet serait librement déterminé par les syndicats, sous réserve qu'il ne contrevienne pas aux dispositions législatives relative à la diffamation

Subsidiairement l'intimée indique qu'à les supposer établis les faits de diffamation et d'injure seraient prescrits par l'écoulement d'un délai de trois mois.

"coupable de l'infraction d'injure non publique à laquelle est d assimilée la diffamation non publique", les juges d'appel, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'ont pas méconnu le texte ci-dessus

pour réparation du préjudice résultant de cet écrit s'analyse en une action civile pour diffamations ou injures non publiques autrement que par voie de presse sur le fondement de l'article 1382 du code

et subsidiairement d'injure et plus subsidiairement encore d'injure non publique, délits prévus et réprimés par les articles 23, 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 33 de la même loi, R

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER

CASSATION sur le pourvoi de : - P..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 janvier 1984 qui, dans une poursuite suivie contre P... épouse M... du chef d'injures non publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier à 10 000 francs d'amende