Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

VIII. – L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général de la fonction publique

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités

Article 1

—

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles

Article 123-27

—

cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Code général des collectivités territoriales

Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par l'assemblée de Martinique ou le conseil exécutif.

Article L822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice

Article L4233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Code de la santé publique

Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription, de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, de suspension

Article 3

—

Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Les actions relatives au 2° de l'article R. 211-3-7 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile

Article 12

—

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel

Article 23

—

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 1-2

—

conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) A l'attribution des droits

Article R214-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article R1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre

Article 225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 48

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du

Article R314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

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