Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet d'accéder aux données de consommation en temps réel. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

Article R613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs. Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Article R5212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 5212-1-1, la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical à usage individuel correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service au sens du 6° de

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour un périmètre d'indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, l'exploitant

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

démontrant l'équivalence du dispositif avec le dispositif auquel se rapportent les données ainsi que le respect des exigences essentielles applicables ; -soit sur une évaluation critique des résultats de toutes les investigations cliniques réalisées

Article 30-3

—

La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.

Article 2

—

L'arrêté du 25 février 1998portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs

Article 41

—

Outre le dispositif prévu à l'article 40, l'extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans les conditions

Article 52-3

—

La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations.

Article D4153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

Code du travail

Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système

Article R2321-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Les dispositifs mentionnés au I ou au 1° du II de l'article R. 2321-1-1 sont mis en œuvre pour une période maximale de trois mois.

Article R5211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

Code de la santé publique

En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article L3315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle

Article 51

—

anti-retour ; ― un contrôle visuel de la bande transporteuse, de son alignement longitudinal, des dispositifs de guidage et de recouvrement ; ― un essai fonctionnel des dispositifs de sécurité, un contrôle de leurs réglages ainsi qu'un contrôle visuel

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Les agences régionales de santé peuvent prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional mentionnés

Article R5211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe I ou des dispositifs médicaux

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Code de la sécurité intérieure

Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet

Article Annexe I

—

Marque et type du dispositif : 1.2.

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