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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254bcd5801467741c8ca

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues pour renvoyer l'inculpé devant le tribunal correctionnel ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbb7

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

le couvert d'une prétendue contradiction des motifs, les énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction mais ne sont dirigés contre aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef60

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

correctionnel ; Qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation de telles énonciations, qui ne contiennent aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef61

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

correctionnel ; Qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation de telles énonciations qui ne contiennent aucune disposition

Source officielle
CC

cr

M. Y..., constituent des charges graves et concordantesc/Jean-Pierre X

6137255fcd5801467741d258

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus pour les renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ne contiennent aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb6c

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb86

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

interprétation au regard de la loi ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224ee

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre lui ainsi que la qualification qu'elle a donnée aux faits ; Que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ba

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420709

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la prévenue pour la renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ne contiennent aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b68

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419471

Cassation

19 août 1987

19 août 1987

retenues contre le prévenu ; que cette règle ne trouve d'exception que si selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb54

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a5e

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs du délit de contrefaçon relevé contre elle par la chambre d'accusation; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/F. B

613724fccd5801467741a012

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

F., à ne réparer que les 3/4 des dommages subis par la victime L., passager transporté ; aux motifs que par jugement définitif du 14 mai 1982, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecd4

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d99

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de fond mais également aux dispositions relatives à la procédure de divorce, M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008039317

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb14

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01915

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

cassation, lorsqu'il statue sur la compétence ou lorsque l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; que le pourvoi est également ouvert lorsque l'arrêt présente des dispositions

Source officielle

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