au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

Pour se prononcer ainsi, elle considéra que la distinction opérée par le législateur se justifiait par le fait que les méthodes homologues ne présentaient pas les inconvénients – signalés ci-dessus – des

La CRE observe que le dispositif du contrat unique traite indifféremment les secteurs de gaz et de l'électricité et qu'il n'y a aucune distinction à opérer entre ces deux secteurs, en signant le contrat

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et juger qu'il n'est aucune indivision entre lui-même et Monsieur [I] [W], ni entre Monsieur [I] [W] et Monsieur [T] [W], et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations

Il explique qu'il s'agissait, selon les indications qui lui ont été fournies, de procéder à une opération de modernisation de quatre appareils avec le remplacement de quatre treuils, qu'il a entrepris

demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que selon le plan de sauvegarde de l'emploi, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, il n'existe qu'une seule branche recouvrant toutes les entreprises du bâtiment sans distinction

elle ne peut être qualifiée autrement que d'avenant à cette convention, et ce d'autant qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté du 15 février 2011 ; Que le salarié ne caractérise pas la distinction

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» (arrêts rendus au profit de Messieurs E..., F..., XX... et G...) ; ET AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère

N'étant pas au fait de la situation financière de la société et de l'approvisionnement du compte, il aurait été volontairement mis dans l'impossibilité d'effectuer les opérations bancaires.

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au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.

au regard de l'éloignement du domicile, retenant comme seul critère l'affectation sur le site, elle ne pouvait elle-même opérer une distinction que les partenaires sociaux ont écartée.