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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de mandat de l'association syndicale et déclarer ses demandes irrecevables pour défaut de mandat, ' 'subsidiairement, si la cour devait confirmer l'ordonnance sur le défaut de mandat, et infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbcaa3dbc6dfa9a3d55398

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 novembre 2018, devant : Monsieur SERNY, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame FITTES-PUCHEU, greffier, présente

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412780

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001), Régis X..., salarié de la société Air France en qualité de mécanicien et affecté à une division

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88743

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88736

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88737

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[M] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88739

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88741

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88738

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paris Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° : 90/25 Ordonnance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88733

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[H] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88742

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88740

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France - Division des Recours Amiables et Judiciaires Requête n° :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300216

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Eglantine Barbier et Charles Antoine Stacchini et de la société Begon et [L], de la SCP Richard, avocat de la SCI Anteros et de Mme [T], après débats

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2022, où l'affaire

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45012

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

Marco (société San Marco), qui avait entrepris de faire édifier un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, a, en prévision de la cession de deux parcelles à la ville de Martigues et au département

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 18 mai 2020, le gendarme B forme un recours administratif obligatoire devant la commission de recours des militaires.

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419134

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'ancienneté conventionnelle alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794394

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Philippe et Marc Y..., entrepreneurs, la rénovation des façades de plusieurs immeubles situés dans différentes villes du département ; que la société Trimétal Paint compagnie France (société Trimétal)

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte du 29 mai 2018, la société JSA DIFFUSION a fait assigner la société [Adresse 3] devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins notamment de voir condamner la bailleresse au paiement

Source officielle

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