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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200251

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Mme FLISE, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° P 18-10.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

cr

6137261bcd58014677422fd5

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme, dont le siège

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comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

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61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locam, société anonyme dont le siège social

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61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372287cd580146773fe118

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13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège est ..., en cassation

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6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

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6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOCAM, dont le siège social est

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