Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

Article A4241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 82

Code des transports

Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et

Article 2

—

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions : -de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'environnement

domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme.

Article Annexe 5

—

Taux d'application d'extinction et durées pour les stratégies de lutte contre l'incendie ne prévoyant pas l'intervention des services d'incendie et de secours A. - Taux d'application d'extinction forfaitaires Pour la détermination des moyens en solution

Article 32

—

L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des

Article R371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 46

Code rural (nouveau)

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions

Article R373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

Article 45 bis

—

(UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Article R253-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle met sur le marché des produits classés et étiquetés conformément au règlement mentionné au I à la date d'application de ce règlement.

Article 1-1

—

Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants : L'organisation administrative des collectivités territoriales

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Code rural (nouveau)

énoncées à l'article L. 171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités.

Article R134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence.

Article 2

—

; - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et des actions de formation professionnelle non diplômante.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

Code de la défense

Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article 2

—

Domaine d'application : 1. Les dispositions de la présente section concernent l'entrepôt, le transport et le transvasement dans les travaux souterrains, des combustibles liquides utilisés pour l'alimentation des moteurs thermiques. 2.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

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