A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

Article L1237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

Article L3142-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé

Article L1226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Article L2281-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article D133-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code

Article 1

—

Les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone créé par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas-Carbone ", les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les documents appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2, est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10.

Article 32

—

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

, à l'appui de sa demande, une attestation de l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupée pendant la période considérée.

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle

Article 3

—

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.

Article 3

—

L'acte de cession fait mention du montant de la décote, de la valeur vénale du bien cédé et du taux de décote correspondant au rapport de ces deux termes.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P. Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs.

Article L3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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