Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 829 résultats pour « droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux
Article L513-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies
Article R165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 51
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; -ou lorsque l'impact sur les dépenses d'assurance
Article Annexe
Compte tenu de ces facteurs, un même produit ou service a des valeurs différentes d'un individu à l'autre. - Perception d'une offre : qualité mercatique, image de marque, positionnement.
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un
Article R5211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant
Article L716-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte
Article 2
L'action éducative est mise en œuvre en utilisant les véhicules et dans les conditions définis ci-après : - Karts loisirs B1/B2, sur des circuits non revêtus homologués conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline ; - Sprint-car
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions
Article R253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises
Article R5121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
qu'une décision définitive soit prise par la Commission européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'utilisation d'une spécialité qui fait l'objet d'une autorisation de mise
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article L329-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les
Article D253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à
Article R5121-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 33
Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations
Article L715-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.
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