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E A, magistrat de l'ordre judiciaire, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, à la DGCCRF, à l'administration

soutient que cette affiche lui a été remise par l'organisateur de la foire d'Angers, cette circonstance est sans incidence sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de droit

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L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

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La mise en demeure respecte donc la clause contractuelle, laquelle n’est pas soumise au droit de la consommation et ne saurait donc être qualifiée de clause abusive.

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, 8 et 13 de la Convention, elle allègue une ingérence injustifiée à son «   droit   » de consommer des stupéfiants qui, selon elle, relève du domaine de sa

profanes, sans aucune notion en matière de droit de la consommation, ils n’ont pu se convaincre des nullités affectant le bon de commande qu’à l’occasion de la consultation de leur Conseil, soit au cours

chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2008), que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

commun des contrats, à titre principal, et en déchéance du droit aux intérêts, sanction spéciale du droit de la consommation, à titre subsidiaire.

Les époux X... et Monsieur A... ont interjeté appel de ce jugement et soutiennent que le contrat de prêt dont s'agit relève des dispositions des articles L.311-1 à L.311-37 du Code de la consommation et