L'abonnement à un service de presse en ligne n'est pas éligible au bénéfice du crédit d'impôt lorsqu'il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications

Article 5

—

Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d'une nouvelle catégorie de services, il sollicite l'extension de sa certification auprès de l'organisme certificateur.

Article R323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan précité est soumise à l'approbation préalable du préfet ou intervient à l'initiative du préfet lorsque ce dernier l'estime nécessaire, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire

Article R10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ; 2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé

Article L4433-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en

Article L5421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des

Article L5621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents

Article 1

—

La date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des services et de certains établissements publics

Article 1

—

L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le

Article 1er bis

—

L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut être dérogé à ce délai et à l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne.

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres.

Article 1

—

suivantes : - service de la surveillance (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ; - services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ; - services des bureaux des douanes

Article 26

—

de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien

Article 22

—

Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : - assure les actions de formation et notamment

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