Codes de loi français

Article 6-2

Les dispositions des articles 6, 6-1 et celles du présent article sont applicables aux embauches réalisées jusqu'au 31 décembre 2001.

Article R3124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien

Article 101

Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif.

Article 10

La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par le décret n° 84-105 du 13 février 1984 est également prise en compte pour la fraction de sa durée égale au rapport entre

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette excédant 106,25 % du salaire minimum de croissance

Article 7

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour

Article 6

I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : II.

Article D37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.

Article 18-2

d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes

Article 19 ter

d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes

Article 22-1

jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent

Article 14-3

d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ; 3° Soit sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article 124

L917-1 L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

Article R*422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à