Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 894 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur nom, de leur prénom, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile et pays de résidence
Article 1640 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Cette décision résulte d'une délibération prise avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet.
Article R2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et
Article R227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44
L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs. L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse.
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours.
Article 92
-L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder : 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article R732-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76
de deux enfants, dans une période commençant vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant vingt-deux semaines après celui-ci.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de
Article 6
La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets.
Article R4138-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.
Article 729-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes
Article R6152-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
Article D1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.
Article D781-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la
Article 3
l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant les personnes nées à l'étranger lorsque leurs actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français ; 3° Les décisions
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