urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ; 2° Les communautés d'agglomération ; 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article

Article L5215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article

Article D173-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent notamment : 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions ; 2° Les modalités de transmission des informations entre les régimes ; 3° Les modalités de remboursement entre régimes

Article 1

—

La commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 est placée sous la présidence du commissaire de la République du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération

Article 4

—

européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.

Article Annexe VI

—

ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

Article 221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint

Article 88

—

201 et 500 F ; 150 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 501 et 1.000 F ; 300 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 1.001 et 2.500 F ; 500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.501 et 5.000 F

Article L212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Il précise notamment : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ; 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres

Article D6136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article Annexe I

—

Pour parvenir notamment à l'indispensable péréquation tarifaire entre les coûts de transports, entre les différents produits, il convient de mettre en place des structures d'information, de concertation et d'arbitrage permettant en particulier de réguler

Article R5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.

Article 7-3

—

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates

Article D1143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69

Code du travail

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article 171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second

Page 13 · 21 941 résultats

← Précédent Suivant →