Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 750 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »
ARTICLE
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Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de
Article 2
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24
Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.
Article 2
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes
Article 2488-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société. Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers
Article 7
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire.
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
En l'absence de dette locative, le protocole prévoit que l'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire.
Article R1115-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
Article L214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de gestion est responsable envers les tiers ou les porteurs de parts soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds de placement immobilier soit de la violation du règlement du fonds, soit de ses
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R414-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Article 3
des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice de ses droits à subrogation, de sûretés équivalentes à celles consenties aux établissements de crédit, sociétés
Article 24
I. - La CRPCEN peut conclure avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet
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