Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 763 résultats pour « engagement résultant d'une délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52
Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.
Article L143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, le conseil
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en
Article 36
d'arrondissement dispose, en tant que de besoin, des services de la commune pour l'exécution des attributions mentionnées aux articles L. 2511-12 à L. 2511-32 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président
Article L2123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois
Article L5211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 35
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est
Article L5210-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
A défaut de délibération dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'avis de la commission est réputé favorable.
Article L121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en francs CFP, dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans, cumulable sur toute la durée du mandat.
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article R2333-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 09
La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation.
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l'élection de leurs représentants au comité.
Article L2121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. II. – Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Article 3
La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal
Article L2333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées
Article R2336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil
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