Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 273 résultats pour « enlèvement ou détournement du mineur des lieux où il avait été placé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l'employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux
Article 2-1
Le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe
Article 2
et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ; - l'apport d'aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article 3
La même procédure doit être appliquée pour signaler la disparition du danger, lorsque l'épave a été déplacée, enlevée ou détruite.
Article 228-2.14
Lorsqu'un navire est destiné à être exploité dans des régions où il peut givrer, les volets et dispositifs de protection des sabords de décharge doivent pouvoir être enlevés facilement pour limiter l'accumulation de glace.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
par l'officier de l'état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article 51
Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police,
Article 227-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article A444-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel
Article D432-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale
Article 2
et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
Article 2
et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
Article 3
et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement.
Article 3
Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions
Article 706-102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16
Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
Article 411-61
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-5, le jour même
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux
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