Codes de loi français

Article 336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article

Article R22-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en lourd du bateau, le type auquel il appartient, la puissance de la machine motrice ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les énonciations

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus

Article 1

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Article 11

La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du

Article 4

A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu'il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. 1° Dans une section, lorsque le licenciement d'un médecin du travail

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre.

Article 45-3

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par

Article 3

Appartiennent à la catégorie II : Les maîtres auxiliaires titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'une licence ès sciences ou ès lettres d'enseignement, ou de la licence en droit, ou de la licence ès sciences économiques, ou pourvus de titres ou diplômes

Article 29

sécurité sociale ; 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement

Article 18

Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire

Article L1233-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Article Annexe, art. 43

à la discrétion du Président de la Chambre Ce licenciement résulte de la dénonciation de la Convention par mesure unilatérale du Président, sans que ce dernier invoque un motif tiré de la capacité ou du comportement du Directeur Général.

Article 6

Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motif économique de salariés, en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L. 322-

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus.

Article Annexes

Licence et maîtrise de psychologie Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 9. Licence et maîtrise de sciences cognitives Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 10.