Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs.

Article unique

—

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer.

Article 3

—

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui sollicitent l'exercice d'une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances

Article R5411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention

Article Sommaire

—

Il est convenu ce qui suit entre L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), et La Fédération Française des Médecins Généralistes La Fédération des Médecins de France, Le Bloc

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux communes, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays étrangers, conformément à des conventions intervenues ou à intervenir, entre

Article 2

—

débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Article 3

—

- ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 8 006 Montant maximum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) : 4 003 Montant maximum (en francs) : 7 221 TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : de 8

Article 8

—

Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre des 4° et 5°. Le nombre de personnalités extérieures nommées au titre des 2°, 4° et 5° doit comprendre une part égale de femmes et d'hommes.

Article 3

—

Electricité de France respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après : Les dispositions prévues pour vérifier la validité de la conception des différents matériels importants pour la sûreté dans les situations considérées comme plausibles

Article 7

—

Les entreprises assujetties calculent un rapport entre la somme des éléments mentionnés à l'article 8 et la somme des éléments mentionnés à l'article 10 à partir de la comptabilité sociale en euros et en devises de l'établissement de leur siège social

Article 2

—

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1985.

Article D412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour

Article R2352-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage " CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 45

Code de l'énergie

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet

Article L111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre

Article 9

—

une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier

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