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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 654 résultats pour « entreprise cessionnaire »
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EXTRAIT
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le cessionnaire.
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
reverse à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concessionnaire la plus-value procurée par les travaux que la collectivité ou le groupement a pu exécuter sur les biens cédés et qui a été mise à la charge du cessionnaire
Article R814-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126.
Article L35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire
Article 150 VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II,
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article R1243-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
modalités de préparation des échantillons ; 4° La provenance et les modalités d'obtention des échantillons ; 5° Suivant les cas prévus à l'article L. 1211-2, les éléments relatifs au consentement ou à l'absence d'opposition ; 6° Les coordonnées des cessionnaires
Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G 10) Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
crédit-bail ; 5° L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés ; en cas de cession partielle de ce droit, l'engagement doit porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du cessionnaire
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
Un exemplaire doit être remis au cessionnaire avant tout dépôt de fonds en garantie. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions de l'article L. 212-11 et de l'article R. 212-15.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
(Abrogé) En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de
Article R742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
Article L3111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire
Article 46 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80
établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant et du cessionnaire
Article L350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31
Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.
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