L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant

Article 1

—

La mise en œuvre de la réorganisation des services en charge du développement économique au sein des pôles "Entreprises, Emploi, Economie" et des fonctions y concourant dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L102-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération

Article 4

—

Les opérations de déterrage, la neutralisation, la collecte, le stockage et la destruction des objets ou matières explosives du chantier de dépollution pyrotechnique sont confiées à une entreprise unique.

Article 13

—

Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire

Article 293 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option

Article 10

—

Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7

Article R2122-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions

Article R713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.

Article R6312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département

Article 1

—

de propriétaires ; Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ; Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ; Entreprises paysagistes et de reboisement ; Coopératives d'utilisation en commun

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code pénal

Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.

Article 1599 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 81

Code général des impôts

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de

LEGIARTI000035611892

—

La division opérations du bureau des moyens aériens La division administrative du bureau des moyens aériens La division technique du bureau des moyens aériens Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou

Article 1

—

Les entreprises privées de pompes funèbres, et notamment celles qui assurent l'organisation des funérailles, la fourniture des cercueils aux familles, les soins de conservation, les opérations d'inhumation, d'exhumation ou de crémation et la gestion des

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle

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