Je dis bien à nouveau car il y a juste treize mois, comme vous, comme les X...

, l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement de divorce quant aux biens des époux postérieurement à la date de

Vincent, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OCEAN PRODUCTION, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :

communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun ; qu'après avoir exactement retenu que l'usufruit

commun situé à la Grand Motte (385 avenue plein soleil), bien commun, à l’épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour Madame d’en prendre en charge les frais s’y afférent,Ordonné la remise

détenu en commun.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule D..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

commune en biens, [U] [N], et leurs deux enfants, [T] et [C] ; qu'en 2004, [U] [N], assistée de sa curatrice, a assigné M.

vallier, demeurant "Le Kerouard", Route de Saint-Just, 35550 Pipriac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Mireille X..., épouse

/Y... se sont mariés le 5 juin 1965 sous le régime de la séparation des biens ; qu'au cours de l'union conjugale, ils ont acquis indivisément un terrain à Coudeville, sur lequel ils ont fait construire

un acquêt commun ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable les demandes de restitution formée par l'exposante, que « [S] [K] épouse [I] ne justifie pas que le bien immeuble saisi soit un bien commun

(divorcée B... et épouse X...), ont été mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, M.

Georges, Joséphine L..., veuve V..., Françoise P..., épouse M..., Marie O..., épouse E..., Angèle BB..., épouse N..., de Joseph F..., d'Aïda CC..., épouse S... et d'Aimée R... ; que, s'agissant de la procuration

[K] [M], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse [Y] [T], épouse [M], défendeur à la cassation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

au bien présentement vendu et à la propriété voisine cadastrée section J numéro [Cadastre 1].