Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 159 résultats pour « etablissements privés d'hospitalisation, e soins, de cure et de garde à but non lucratif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Chaque centre est chargé de : 1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ; 2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé
Article L5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37
Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités
Article 1
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services
Article D6161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un
Article Annexe II : Tableau n° 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Travaux comportant des actes de soins et d'hygiène corporels, de soutien, dans des crèches, garderies, institutions sociales et médico-sociales recevant des enfants et des adultes handicapés.
Article R6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49
par filière d'une offre de soins graduée ; 4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par un procédé de télésanté, portant sur : a) La
Article L162-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant
Article 5
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même fonctionnaire peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Article D6124-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09
Des protocoles sont établis par le personnel médical mentionné au I de l'article D. 6124-235 pour organiser la prise en charge des patients avec les médecins responsables, selon les cas, des unités d'hospitalisation, de l'unité de surveillance continue
Article 98
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Article 1
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 59
Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association
Article R161-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins
Article R1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Article R761-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions
Article 4
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après : Les gestionnaires
Article R121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €.
LEGIARTI000049695375
relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 0413 - Convention
Article R3224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 2° En cas d'hospitalisation
Article 2
d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font connaître à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans les quinze premiers jours du deuxieme mois suivant
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