Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique.

Article 11

—

Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Code des douanes

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article 4

—

-Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés, falsifiés ou contrefaits ; i) Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ; j) Les moyens de paiement autres que

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

est remplie ; 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ; 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur

Article L632-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Code général des impôts, annexe III

Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et,

Article 68-8

—

Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.

Article 1

—

La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties.

Article R1132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

ou son représentant ; c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation

Article 5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre

Article 2

—

Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants : - cartes nationales d'identité ; - passeports , - titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

Code de l'environnement

tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document

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