Le comité national anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux à qui il adresse, dans le cadre des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, toutes instructions utiles.

Article L6412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Il dirige les services de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.

Article 1

—

L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° De médecin au sein des établissements

Article R5211-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale rendus non viables ou de produits non viables dérivés de tissus d'origine animale, entrant dans le champ défini aux paragraphes 2 et 4

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

soumis au remboursement dans les cas suivants : a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-

Article 49

—

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article 9

—

Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour

Article 11

—

Le comité régional est plus spécialement chargé de l'action en vue de la sécurité aux lieux mêmes du travail.

Article 15-1

—

Le nombre de professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à vingt-et-un.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article D4221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 26

Code des transports

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Article 3

—

Instruments non gradués : La valeur des échelons conventionnels (et en conséquence leurs nombres minimal et maximal) est fixée en fonction de la portée maximale de l'instrument dans le tableau ci-après : (tableau non reproduit). 3.3.

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code de la santé publique

Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.

Article 15

—

I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect

Article 5

—

-Pour l'exercice de ses missions en matière d'impôts, le ministre de l'action et des comptes publics dispose des services chargés de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques. VII.

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