Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS (Eure), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS

. ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession

l'article 63 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et non pour l'application de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice

par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande du préfet du Var, ordonné

rendu le 4 décembre 2008 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON qui a : -dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Yakaré -constaté l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ISTRES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BRION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRION demande l'annulation

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES GRANDES ARMOISES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES GRANDES

Manche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur

par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FORT-DU-PLASNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande

Vu les requêtes, enregistrées les 1er avril 1992 et 22 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice

son maire en exercice ; la COMMUNE DE CENTURI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ;

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (département de la Réunion), représentée par son maire en exercice ;