dans un but lucratif, sauf s'il exerce directement une activité exonérée de taxe professionnelle ; qu'il en va de même pour un groupement européen d'intérêt économique, auquel l'article 3 du règlement

mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 applicable en l'espèce, le salaire mensuel constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour les tous les aspects de l'exercice

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I - La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSTION SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES

APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L'ARTICLE L.751.2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR CETTE LOI ET PAR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973, PREVOYANT QUE LE STATUT S'APPLIQUE AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 4-11 de la convention collective, aucune prime ou indemnité conventionnelle n'est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux effectués dans l'exercice

d'une profession commerciale ...", ces dispositions, qui visent les profits tirés de l'accomplissement, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, d'actes réputés

ARMEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 MARS 1972 ET 17 FEVRIER 1973, ET TENDANT

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

D'une part, la location d'un immeuble nu par son propriétaire n'entre pas dans le champ de l'impôt sur le seul fondement du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts relatif à l'exercice

activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur : « Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE

à l'année 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

632 du Code de commerce, devenus les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice

à laquelle elle se réfère, que la demande de consultation du dossier relatif à une information judiciaire en cours d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice

X... n'était pas astreint aux rapports et qu'il exerçait une part non négligeable de ses activités de manière sédentaire et exerçait des fonctions directes d'encadrement sur des salariés en magasin ;